Divorce par consentement mutuel : comment ça marche et combien de temps ça prend ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge, par simple convention déposée chez un notaire. Voici les étapes concrètes et les délais à prévoir.
Le divorce par consentement mutuel est, dans la grande majorité des cas, la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage lorsque les deux époux s'entendent sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.
Une procédure sans juge depuis 2017
Depuis la réforme de 2017, ce type de divorce ne passe plus systématiquement devant un juge. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les deux avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui organise l'ensemble des conséquences de la séparation.
Combien de temps cela prend-il ?
Lorsque les deux parties s'entendent réellement, un divorce par consentement mutuel peut aboutir en 2 à 4 mois.
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